Un contrat est dit responsable lorsque :
les garanties ne remboursent pas :
- la participation forfaitaire de 1 € par acte médical prélevée par le régime obligatoire depuis le 01/01/2005,
- les majorations de TM en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés,
- le dépassement d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins, à hauteur de 8 € en général en 2008
- les franchises médicales de 0,50 €/boîte de médicaments, 0,50 € / acte paramédical et 2 € / transport en ambulance
les garanties remboursent :
- les consultations et prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant, à hauteur d'un minimum de :
- 30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations,
- 30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments pris en charge à 65 % par la Sécurité sociale (vignettes blanches),
- 35% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les prescriptions d'analyses, - au moins 2 des actes de prévention figurant sur la liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006.
En contrepartie, ces garanties "responsables" permettent à l'assuré de bénéficier, à condition de remplir les autres obligations afférentes, de :
- la fiscalité Madelin,
- l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les personnes dont le revenu est inférieur au seuil défini (CMUC + 20%),
- l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance à 7%, pour les formules souscrites sans questionnaire de santé.
