Les Travailleurs Non Salariés-artisans, commerçants, professions libérales en activité, par la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, peuvent déduire de leur revenu imposable l'ensemble des cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe pour financer une retraite complémentaire, un ou des contrats de prévoyance complémentaires facultatifs (garanties frais médicaux, garanties arrêt de travail, invalidité et décès) et une garantie perte d'emploi.
La loi de finances rectificative pour 1995 a étendu ces mêmes possibilités de déductibilité aux conjoints collaborateurs pour la cotisations versés à compter du 1er janvier 1996.
