Les contrats complémentaire santé qui respectent les exigences définies dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et les decrets qui s'y rattachent sont dits "responsables".
Les Travailleurs Non Salariés-artisans, commerçants, professions libérales en activité, par la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, peuvent déduire de leur revenu imposable l'ensemble des cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe pour financer une retraite complémentaire, un ou des contrats de prévoyance complémentaires facultatifs (garanties frais médicaux, garanties arrêt de travail, invalidité et décès) et une garantie perte d'emploi.
La loi de finances rectificative pour 1995 a étendu ces mêmes possibilités de déductibilité aux conjoints collaborateurs pour la cotisations versés à compter du 1er janvier 1996.
Un médicament "original", ou "princeps", est un médicament découvert par un laboratoire qui en garde l'exclusivité. Après plusieurs années, les autres laboratoires ont le droit de produire un médicament identique fabriqué avec la même molécule. Ce médicament est appelé "générique".
Depuis le 01/01/2008, le plan de financement de la Sécurité sociale à mis en place 3 franchises médicales :
- 0,50 € par boîte de médicaments délivrés en ville
- 0,50 € par acte effectué par un auxiliaire médical en ville, sans pouvoir excéder 2 €/jour
- 2 € par transport effectué en véhicule sanitaire hors urgence, sans pouvoir excéder 4 €/jour
Ces franchises sont décomptés dans la limite d'un plafond annuel qui ne pourra excéder 50 € par personne.
Le forfait journalier hospitalier est dû pour tout séjour supèrieur à 24 heures dans un établissement de santé. Toutefois , certains motifs d'hospitalisation permettent une exonération.
Depuis le 1er janvier 2007, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel est de :
- 16 euros par jour en hôpital ou en clinique ;
- 12 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
