Aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d'impôt", est réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas plus de 20 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l'aide, qui varie en fonction de l'âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.

QUI PEUT PRETENDRE A L'ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de 20 % (Plafond de ressources pour l'attribution de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé)

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ACCORDE ?

Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge. Il a été substantiellement revalorisé au 1er janvier 2006 :

COMMENT FONCTIONNE L'ACS ?

L'assuré remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S'il remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée. L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.

A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

COMMENT EST FINANCEE CETTE AIDE ?

La loi a prévu un mécanisme de financement par une dotation globale de l’assurance maladie. Cette contribution est prélevée sur les crédits d’action sanitaire et sociale des caisses, ce dispositif ayant vocation à se substituer aux aides à la mutualisation qui existaient jusque-là.

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